Peut-on porter plainte contre le conseil syndical ?

Peut-on porter plainte contre le conseil syndical ?

Date : Tags : JPM Immobilière,

Le conseil syndical est un organe chargé d’assister le syndic dans la gestion d’une copropriété. Dans l'exercice de leurs fonctions, il peut arriver que les conseillers syndicaux commettent des fautes. Peut-on dans ces cas-là porter plainte contre le conseil syndical ? Ou bien comment doivent s'y prendre les copropriétaires pour régler le litige ? Le cabinet JPM Immobilière nous répond.

Conseil syndical : à quoi sert-il ?

Le conseil syndical collabore avec le syndic et le syndicat de copropriétaires en vue de garantir la bonne gestion d’une copropriété. Il se compose de plusieurs membres pouvant être les copropriétaires eux-mêmes, leurs ascendants, leurs descendants ou encore leurs conjoints, pacsés ou mariés.

Le conseil syndical a pour mission principale le contrôle du syndic. Ce dernier se charge de gérer les finances de la copropriété et de sa gestion globale. Il répartit notamment les dépenses, élabore le budget prévisionnel et veille à ce que les prestataires, comme ceux en charge de l’entretien de la copropriété notamment, respectent leur contrat. Les conseillers syndicaux vont ainsi s’assurer que le syndic remplit bien son rôle.

En plus de contrôler le syndic, le conseil syndical a également pour mission de coordonner les relations entre les copropriétaires et le syndic. Les conseillers syndicaux sont aussi tenus d’assister le syndic dans la réalisation de ses fonctions. Ils peuvent entre autres conseiller le syndic dans le choix des différents prestataires pour les travaux d’entretien de la copropriété.

Dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées, il se peut parfois que les conseillers syndicaux fassent des fautes.

Est-il possible de porter plainte contre le conseil syndical ?

Le conseil syndical n'étant pas une entité juridique, il est ainsi impossible d'engager sa responsabilité devant les instances compétentes. On ne peut donc pas porter plainte contre le conseil syndical en lui-même.

Toutefois, si les conseillers syndicaux commettent des faux pas, l'on peut engager leur responsabilité, sous réserve de certaines conditions. Il importe ici de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale.

Dans le cas d'une faute commise à l'encontre du syndicat ou de l'un des copropriétaires, ce sera la responsabilité civile du fautif qui sera engagée. Cela peut aboutir au paiement d'une compensation financière visant à réparer le dommage subi. Il sera nécessaire de prouver l’existence de lien de causalité entre la faute et le tort subi.

La responsabilité pénale du conseiller fautif sera engagée si une infraction a été commise par sa personne. Il devra ainsi répondre de ses actes devant un tribunal. Il peut, selon l'étendue de la faute, payer une amende ou subir une peine de réclusion ou d'emprisonnement.

Avant d’engager la responsabilité civile ou pénale d’un membre du conseil syndical, mieux vaut demander conseil à des experts, tel le cabinet de gestion JPM Immobilière par exemple.

Comment engager la responsabilité civile ou pénale d’un conseiller syndical ?

L’un des copropriétaires peut engager une action en responsabilité civile lorsque l’un des membres du conseil syndical commet une faute jugée grave. Il peut s’agir notamment d’une entente frauduleuse avec l’un des prestataires en charge des travaux d’entretien de la copropriété ou avec le syndic. L’on ne peut par contre pas intenter une action contre un conseiller ayant fait preuve de négligence dans la tenue des comptes du syndic.

Pour couvrir l'obligation de réparer les torts, aussi bien corporels que matériels, causés à un tiers, les conseillers syndicaux sont obligés de souscrire à une assurance Responsabilité civile.

Dans le cas d’une infraction d’ordre pénale, tel un détournement de l’argent de la copropriété à des fins personnelles, on peut porter plainte contre le fautif. Il faut pour cela s’adresser à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.

Si un membre du conseil syndical commet une faute n’ayant pourtant pas porté préjudice, il est possible de demander sa révocation en assemblée générale. Il peut s’agir d’un abus de pouvoir ou d’autorité dans la gestion de la copropriété. Il sera dès lors remplacé par un nouveau membre. Cela permet de s’épargner une longue procédure judiciaire.

Ainsi, bien qu’il soit impossible de porter plainte contre le conseil syndical, on peut tout à fait engager la responsabilité des membres fautifs. Pour s’y prendre comme il se doit et obtenir gain de cause, mieux vaut toutefois se faire accompagner par un expert dans ce domaine.

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