1 résultat

Peut-on porter plainte contre le conseil syndical ?

Date :
Le conseil syndical est un organe chargé d’assister le syndic dans la gestion d’une copropriété. Dans l'exercice de leurs fonctions, il peut arriver que les conseillers syndicaux commettent des fautes. Peut-on dans ces cas-là porter plainte contre le conseil syndical ?